Neige, chute..sécurité des trottoirs
En ces temps de neige, ce ne sont plus les feuilles qui tombent…mais les piétons. Qui est responsable ? Existe-t-il une assurance vers laquelle se tourner ?
L’intérêt légal…en chute
Selon l’article 1153 du Code Civil, les dommages et intérêts résultant d’un retard de paiement en matière civile ou entre un particulier et un commerçant sont calculés sur base de l’intérêt légal, sauf les exceptions établies par la loi.
Depuis le 1.1.2013, cet intérêt a été réduit de 4,25 % à 2,75 %.
Rétrécissement…. qui a priorité ?
Lorsque la route se rétrécit et que deux files se confondent en une seule, qui a priorité ? Celui qui serre le bord de la chaussée ? Celui qui, en apparence change de file ?
La situation es-telle la même en cas d’obstacle sur la route ?
Assurance : libre choix de l’avocat
La loi sur le contrat d’assurance confère au preneur d’une assurance Protection Juridique le libre choix de son avocat lorsqu’il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative.
Chaque fois que surgit un conflit d’intérêts avec son assureur, il a également le libre choix de son avocat.
En cas de recours collectif, l’assurance garantira-t-elle encore ce libre choix de l’avocat ?