La victime d’un fait dommageable fautif et pénalement sanctionné peut en obtenir réparation soit devant le Juge civil, soit devant le Juge pénal.
Le choix de telle ou telle voie judiciaire est-il anodin ?
Un intéressant article du Conseiller Michiels près la Cour d’Appel de Liège fait le point sur cette épineuse question (JLMB 2012/28, p.1350 et ss)
En vertu de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, le gardien d’une chose vicieuse est tenu de réparer le dommage causé par cette chose.
Le principe est connu.
Dans un arrêt récent, la Cour d’Appel de Gand en a fait une judicieuse application.
Lors d’un accident, l’évaluation du dommage de la victime se fait en fonction du taux d’incapacité professionnelle, des revenus de la victime, de son âge et donc de son espérance de vie.
Si la victime bénéficie d’allocations de chômage, faut-il déduire celles-ci des indemnités lui revenant .
La Cour de Cassation vient d’apporter une intéressante réponse.
Les défenseur des victimes savent le rude combat mené pour obtenir une indemnisation raisonnable de celles-ci.
Deux théories se sont longtemps affrontées lors de l’appréciation du dommage subi : évaluation forfaitaire ou capitalisation.
L’estimation sur base de la capitalisation est généralement nettement plus favorable à la partie préjudiciée.
Une évolution favorable se dessine au travers des derniers arrêts de la Cour de Cassation.