Ne pas devoir payer pour les travailleurs d’un cocontractant
Il est bien évidemment normal de devoir payer la rémunération de ses travailleurs. Il est plus déplaisant d’être conduit à devoir rémunérer des travailleurs de votre cocontractant. Une loi-programme de 2012 commande d’être attentive à ce risque.
L’article 35/2 de la loi du 12.4.1965 prévoit que les donneurs d’ordre, les entrepreneurs et les sous-traitants qui, pour les activités définies par le Roi font appel à un ou plusieurs entrepreneurs ou sous-traitants et qui, conformément à l’article 49/1 du Code pénal social, sont informés par écrit par l’inspection de ce que leurs entrepreneurs ou les sous-traitants succédant à ceux-ci manquent gravement à leur obligation de payer dans les délais, à leurs travailleurs, la rémunération à laquelle ceux-ci ont droit, sont, dans la mesure et durant la période définie à l’article 35/3, solidairement
La période pendant laquelle la responsabilité solidaire est d’application est déterminée par l’inspection dans la notification visée à l’article 35/2 de la présente loi. Cette période prend cours après l’expiration d’un délai de 14 jours ouvrables après la notification et ne peut excéder un an.
Il est dès lors possible (et conseillé) lorsqu’on reçoit de l’Inspection sociale l’information qu’un co-contractant manque gravement à ses obligations de mettre fin immédiatement (et au plus tard dans les 14 jours) à la relation contractuelle.
A l’heure actuelle, les secteurs concernés sont les secteurs de garde et de surveillance, de la construction, de l’agriculture, de l’alimentation, du nettoyage, des électriciens, de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois, des constructions métallique, mécanique et électrique ainsi que le secteur du transport et de la logistique.
Dans toute nouvelle convention, il est donc conseillé de prévoir une clause autorisant la rupture du contrat aux torts de l’entrepreneur ou du sous-traitant dans l’hypothèse de la réception d’un tel avis de l’Inspection sociale démontrant que son cocontractant manque gravement à ses obligations de payer dans les délais, à leurs travailleurs, la rémunération à laquelle ceux-ci ont droit.
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